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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les “Prestations”) commandées à Alterbuzz (l’”Agence”) par tout client professionnel (le “Client”), à l’exclusion des conditions d’achat de celui-ci et sous réserve des conditions particulières définies au Devis ou de tout contrat conclu spécifiquement entre l’Agence et le Client (les “Parties”).

Art. 2 – Devis
Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis (le “Devis”) valable un mois. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution.
L’acceptation du Devis par le Client vaut accord entre les Parties (l’”Accord”) pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations qui y sont visées ou, le cas échéant, pour la durée qui y est précisée. Dans ce dernier cas, l’Accord est renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum trois mois avant l’échéance considérée.

Art. 3 – Collaboration
Le Client s’engage à apporter à l’Agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, il s’engage à transmettre dans les délais requis toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (textes, BAT/bon à diffuser, éléments graphiques, données, fichiers, etc.).
Le Client est tenu de désigner un interlocuteur privilégié, qui sera le point de contact de l’Agence et habilité à valider tout élément soumis par celle-ci. Dans le cas où les échanges interviendraient par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, toute validation via le compte du Client est réputée avoir été donnée par celui-ci, auquel il appartient de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Pour tout achat d’espace publicitaire ou de prestation d’édition ou de distribution d’imprimés publicitaires, l’Agence intervient en qualité de mandataire du Client.

Art. 4 – Prestations
L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les Prestations dans le respect des règles de l’art et des modalités convenues. Elle est soumise à cet égard à une obligation de moyens.
Si l’Agence préconise au Client l’utilisation d’outils tiers pour les besoins de la fourniture des Prestations, elle est soumise à un devoir de conseil mais n’assume aucune responsabilité quant au bon fonctionnement desdits outils, qui ne sont pas en eux-mêmes couverts par les Prestations.
Les délais d’exécution sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’Agence, même prévisible. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie, leur dépassement ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations.
Le Client peut toutefois notifier à l’Agence la résiliation de l’Accord pour les Prestations non réalisées dans les délais convenus, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
L’Agence peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle demeure le cas échéant exclusivement responsable vis-à-vis du Client de leur réalisation.
L’acceptation par le Client des éléments produits par l’Agence (documents, textes, fichiers, etc.), leur transmission à un tiers pour utilisation ou leur diffusion par le Client ou avec son accord vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes.
Toute action du Client relative aux Prestations se prescrit par un an.

Art. 5 – Risques
Le Client assume les risques afférents aux éléments mobiliers lui appartenant et entreposés dans les locaux de l’Agence.
Les risques afférents aux éléments mobiliers remis par l’Agence au Client sont transférés à ce dernier à la remise desdits éléments.

Art. 6 – Prix – Facturation
Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le Devis, majoré de la TVA en vigueur, selon les modalités qui y sont définies.
Par défaut, un acompte de 25 % du montant total du Devis est facturé dès son acceptation par le Client. Il doit être réglé à réception de facture et, en tout état de cause, avant toute diligence de l’Agence et/ou engagement de frais.
Toute Prestation commandée par le Client et non prévue au Devis est facturée au tarif en vigueur, disponible sur simple demande.
Les frais techniques spécifiques et/ou spéciaux font, le cas échéant, l’objet de devis soumis à l’accord préalable du Client. Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par l’Agence pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.

Art. 7 – Paiement
Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte, à l’exception de la facture d’acompte payable à réception. Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué à l’article L.441-10 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce.
L’Agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l’Agence peut résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de modification de la situation financière du Client, l’Agence peut exiger la constitution d’une garantie et/ou le règlement comptant des Prestations.

Art. 8 – Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par l’Agence dans le cadre de la fourniture des Prestations sont cédés au Client pour les exploitations, la durée et le territoire prévus au Devis, et ce après complet paiement de toutes sommes dues à l’Agence. Le prix de cession de ces droits est inclus dans le prix des Prestations.
Les droits afférents aux créations non retenues par le Client ne sont pas cédés.
Toute exploitation non visée dans le Devis doit faire l’objet d’un devis complémentaire.
La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus le cas échéant par des tiers et afférents aux créations fait l’objet de devis spécifiques.
Le Client autorise l’Agence à le citer à titre de référence commerciale.

Art. 9 – Garantie
La nature des créations habituellement confiées à l’Agence ne permet pas d’effectuer des recherches d’antériorité visant à vérifier la disponibilité des droits cédés. De ce fait, l’Agence ne peut garantir le Client contre l’éviction.

Art. 10 – Confidentialité – Loyauté
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature échangées dans le cadre de leurs relations (organisation, dirigeants, projets, clients, stratégie, etc.), à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Elles s’interdisent en outre d’émettre publiquement un avis négatif sur leurs relations ou sur l’autre partie.
Ces engagements resteront en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin de ces relations.

Art. 11 – Données personnelles
L’Agence prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut.
Dans le cadre des Prestations, l’Agence peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, elle s’engage à ne traiter les données que pour les finalités précisées par le Client, à l’exclusion de tout autre traitement, et à se conformer à ses instructions.
Elle s’engage en outre à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment concernant l’information des personnes concernées et l’exercice de leurs droits.
L’Agence garantit la confidentialité des données traitées et s’engage à répercuter cette obligation sur ses préposés et sous-traitants. Elle met en place des mesures de sécurisation adéquates et conformes aux règles de l’art.
L’Agence n’effectuera aucune copie ou destruction des données sans l’accord préalable et écrit du Client.
Elle s’engage à informer le Client :

• de toute infraction présumée à la réglementation ;

• de toute obligation légale, administrative ou judiciaire lui imposant de transférer les données à un tiers ;

• de toute violation des données, avec documentation utile jointe.

L’Agence met à la disposition du Client la documentation imposée par la réglementation pour démontrer le respect de ses obligations. Elle l’assistera en cas de contrôle de l’autorité compétente.
Le Client, en tant que responsable de traitement, reste intégralement responsable de toutes les conséquences de ses actes, décisions ou directives au regard de la réglementation applicable.

Art. 12 – Non-débauchage
Sauf accord préalable et écrit de l’Agence, le Client s’interdit de collaborer, directement ou indirectement, avec l’un quelconque des préposés de l’Agence intervenus dans le cadre des Prestations.
Cette interdiction reste valable pendant deux ans à compter de la cessation des relations entre les Parties.
En cas de violation, le Client sera redevable à l’égard de l’Agence d’une indemnité égale à un an de rémunération brute de la personne concernée.

Art. 13 – Limitation de responsabilité
La responsabilité prouvée de l’Agence est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image), sous réserve des dispositions légales impératives.
En tout état de cause, la responsabilité globale annuelle de l’Agence est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours de l’année considérée.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, ses produits et/ou services, ainsi que de tous éléments ou informations transmis à l’Agence, qu’il garantit contre tout recours.

Art. 14 – Loi applicable – Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation de l’Accord, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, ou au tribunal judiciaire de Paris pour les matières relevant de sa compétence exclusive.

Art. 15 – Clause de révision des prix – Évolution économique
Les prix stipulés au présent contrat sont fermes et non révisables à la date de signature. Toutefois, ils pourront faire l’objet d’une révision en cas d’évolution significative des conditions économiques générales, notamment en cas de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE ou de tout autre indice pertinent.
La partie cocontractante sera informée par écrit, de manière préalable et motivée, de toute révision tarifaire. La nouvelle tarification entrera en vigueur à compter de la date précisée dans ladite notification, sauf opposition motivée dans un délai de 15 jours calendaires.